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Porte-clés Nullification du jury États-Unis c. Moylan 1969
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Cercle en aluminium
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Porte-clés Nullification du jury États-Unis c. Moylan 1969
"Si le jury estime que la loi est injuste, nous reconnaissons le pouvoir incontesté du jury d'acquitter, même si son verdict est contraire à la loi telle qu'elle a été rendue par un juge, et contraire à la preuve... Si le jury estime que la loi en vertu de laquelle le défendeur est accusé est injuste, ou que des circonstances urgentes justifient les actes de l'accusé, ou pour toute raison qui en appelle à sa logique ou à sa passion, le jury a le pouvoir d'acquitter, et les tribunaux doivent se conformer à cette décision." États-Unis c. Moylan, 4th Circuit Court of Appeal, 1969, 417 F.2d à la p. 1006.
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4.5 sur 5 étoiles13 Nombres de Commentaires
13 Commentaires
Avis sur des produits similaires
5 sur 5 étoiles
Par S.25 juin 2023 • Achat sécurisé
Programme d'évaluation de Zazzle
Dimension idéal pour produire un jeton de reconnaissance. Sera durable et pratique. L'impression est fidèle au "design" fait. Si vous avez des images de qualités, l'impression sera de qualité.
5 sur 5 étoiles
Par Andrée-Anne l.16 mars 2021 • Achat sécurisé
Programme d'évaluation de Zazzle
Je suis contente de l'avoir reçu si tôt. Super bien fait mais je ne m'attendais pas à ce qu'il soit si gros. Merci beaucoup. Parfait je vais vous recommander. Super service et rapide :)
5 sur 5 étoiles
Par Eryka M.27 mai 2020 • Achat sécurisé
Programme d'évaluation de Zazzle
je suis vraiment contente beau travaille livraison rapide pas de probleme merci énormément. Vraiment tres beau belle image
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Identifiant du produit : 146450436049139932
Fabriqué le 2013-02-22 10:56
Évalué G
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